DECRET·2021-265·10 mars 2021

Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

En vigueur depuis le 10 mars 2021 4 articles 4 versions historisées
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