DECRET·2021-275·12 mars 2021

Décret n° 2021-275 du 12 mars 2021 modifiant le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions

En vigueur depuis le 12 mars 2021 3 articles 3 versions historisées
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