DECRET·2021-3·4 janvier 2021

Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020

En vigueur depuis le 4 janvier 2021 3 articles 3 versions historisées
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