DECRET·n° 2021-310·24 mars 2021

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 24 mars 2021 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidaritéChapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 6

capo Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalitéChapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupeChapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 16 Art. 17

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043940672

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043940667

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