DECRET·2021-338·29 mars 2021

Décret n° 2021-338 du 29 mars 2021 annulant la convocation des électeurs le 4 avril 2021 pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)

En vigueur depuis le 29 mars 2021 2 articles 2 versions historisées
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