DECRET·2021-379·31 mars 2021

Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

En vigueur depuis le 31 mars 2021 2 articles 2 versions historisées
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