DECRET·2021-385·2 avril 2021

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

En vigueur depuis le 2 avril 2021 2 articles 2 versions historisées
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