DECRET·2021-390·2 avril 2021

Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger

En vigueur depuis le 2 avril 2021 3 articles 3 versions historisées
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