DECRET·n° 2021-397·6 avril 2021
Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 6 avril 2021 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiquesChapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'urbanismeChapitre III : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Art. 3Art. 4