DECRET·2021-424·9 avril 2021

Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne

En vigueur depuis le 9 avril 2021 2 articles 2 versions historisées
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