DECRET·n° 2021-472·19 avril 2021
Décret n° 2021-472 du 19 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
En vigueur depuis le 19 avril 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne