DECRET·2021-474·20 avril 2021

Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 20 avril 2021 5 articles 5 versions historisées
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