DECRET·2021-495·22 avril 2021

Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

En vigueur depuis le 22 avril 2021 3 articles 3 versions historisées
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