DECRET·n° 2021-499·23 avril 2021
Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts
En vigueur depuis le 23 avril 2021 2 articles 2 versions historisées
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