DECRET·n° 2021-517·29 avril 2021
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
En vigueur depuis le 29 avril 2021 7 articles 7 versions historisées
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