DECRET·2021-519·28 avril 2021

Décret n° 2021-519 du 28 avril 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-dispensaire du centre d'essais en vol », sis sur la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne), reconnu inutile par le ministère des armées

En vigueur depuis le 28 avril 2021 2 articles 2 versions historisées
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