DECRET·2021-537·30 avril 2021

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

En vigueur depuis le 30 avril 2021 4 articles 4 versions historisées
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