DECRET·2021-561·7 mai 2021

Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021

En vigueur depuis le 7 mai 2021 3 articles 3 versions historisées
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