DECRET·n° 2021-570·10 mai 2021
Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
En vigueur depuis le 10 mai 2021 7 articles 7 versions historisées
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