DECRET·2021-600·17 mai 2021

Décret n° 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

En vigueur depuis le 17 mai 2021 2 articles 2 versions historisées
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