DECRET·n° 2021-609·18 mai 2021
Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
En vigueur depuis le 18 mai 2021 3 articles 3 versions historisées
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