DECRET·2021-63·26 janvier 2021

Décret n° 2021-63 du 26 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 26 janvier 2021 2 articles 2 versions historisées
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