DECRET·n° 2021-632·21 mai 2021
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
En vigueur depuis le 21 mai 2021 13 articles 13 versions historisées
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