DECRET·2021-634·21 mai 2021

Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

En vigueur depuis le 21 mai 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil