DECRET·n° 2021-645·22 mai 2021
Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 22 mai 2021 3 articles 3 versions historisées
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