DECRET·n° 2021-674·28 mai 2021
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
En vigueur depuis le 28 mai 2021 6 articles 6 versions historisées
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