DECRET·2021-680·28 mai 2021

Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28 mai 2021 3 articles 3 versions historisées
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