DECRET·n° 2021-70·27 janvier 2021

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En vigueur depuis le 27 janvier 2021 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000043071019
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