DECRET·2021-706·2 juin 2021

Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 2 juin 2021 3 articles 3 versions historisées
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