DECRET·n° 2021-78·27 janvier 2021
Décret n° 2021-78 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
En vigueur depuis le 27 janvier 2021 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne