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Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
DECRET
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n° 2021-791
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21 juin 2021
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Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 21 juin 2021
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