DECRET·2021-822·25 juin 2021

Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

En vigueur depuis le 25 juin 2021 1 article 1 version historisée
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