DECRET·n° 2021-822·25 juin 2021
Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
En vigueur depuis le 25 juin 2021 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne