DECRET·n° 2021-829·28 juin 2021
Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 28 juin 2021 4 articles 4 versions historisées
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