DECRET·n° 2021-83·28 janvier 2021
Décret n° 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
En vigueur depuis le 28 janvier 2021 7 articles 7 versions historisées
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