DECRET·n° 2021-835·29 juin 2021
Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
En vigueur depuis le 29 juin 2021 5 articles 5 versions historisées
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