DECRET·2021-840·29 juin 2021

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En vigueur depuis le 29 juin 2021 4 articles 4 versions historisées
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