DECRET·n° 2021-849·29 juin 2021
Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales
En vigueur depuis le 29 juin 2021 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne