DECRET·n° 2021-855·30 juin 2021
Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
En vigueur depuis le 30 juin 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne