DECRET·n° 2021-928·12 juillet 2021

Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

En vigueur depuis le 12 juillet 2021 9 articles 9 versions historisées
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