DECRET·n° 2021-940·15 juillet 2021
Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire
En vigueur depuis le 15 juillet 2021 10 articles 10 versions historisées
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