DECRET·n° 2021-943·16 juillet 2021
Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019
En vigueur depuis le 16 juillet 2021 8 articles 8 versions historisées
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