DECRET·2021-948·15 juillet 2021

Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

En vigueur depuis le 15 juillet 2021 2 articles 2 versions historisées
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