DECRET·2021-959·20 juillet 2021

Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19

En vigueur depuis le 20 juillet 2021 2 articles 2 versions historisées
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