DECRET·2021-97·29 janvier 2021

Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat

En vigueur depuis le 29 janvier 2021 4 articles 4 versions historisées
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