DECRET·n° 2021-970·21 juillet 2021
Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
En vigueur depuis le 21 juillet 2021 3 articles 3 versions historisées
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