DECRET·n° 2021-980·23 juillet 2021
Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé
En vigueur depuis le 23 juillet 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne