DECRET·n° 2021-986·27 juillet 2021
Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
En vigueur depuis le 27 juillet 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne