DECRET·n° 2022-1009·18 juillet 2022
Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 18 juillet 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne