DECRET·2022-1063·29 juillet 2022

Décret n° 2022-1063 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

En vigueur depuis le 29 juillet 2022 4 articles 4 versions historisées
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