DECRET·n° 2022-1064·29 juillet 2022
Décret n° 2022-1064 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 29 juillet 2022 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne